Non à l’initiative de mise en oeuvre, oui à l’Etat de droit!

La Fondation contre le racisme et l’antisémitisme (GRA) et la Société pour les minorités en Suisse (GMS) rejettent clairement l’initiative populaire fédérale «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels».
Zurich, le 25 janvier 2016 – L’initiative de mise en oeuvre qui sera soumise à votation le 28 février prochain a des intentions radicales: les individus n’étant pas de nationalité suisse doivent, indépendamment du fait qu’ils aient ou non des racines en Suisse, être expulsés automatiquement, même pour des délits mineurs, et sans qu’il soit tenu compte des circonstances.

La norme constitutionnelle proposée enfreint les droits fondamentaux de la Constitution fédérale, la convention des droits de l’homme européenne et l’accord sur la libre circulation des personnes. Le texte de l’initiative long de trois pages s’apparente à une loi fédérale et non pas à un article constitutionnel. L’adoption de l’initiative entraînerait une brèche dans le système démocratique dont les conséquences seraient imprévisibles pour l’ordre juridique et la sécurité juridique en Suisse.
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